Frimaire an XI-27 février 1810
Date
1802-1810
Cote
3L/1894, 3L/2109 (Ancienne cote)
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Contexte : 3L - Tribunaux de commerce
- Tribunal de commerce de Falaise
- Procédures et jugements
- Plumitifs d'audiences
- Frimaire an XI-27 février 1810