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7U/1 - Tribunal criminel spécial et Cour de justice criminelle spéciale

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Cote/Cotes extrêmes

7U/1/1 - 7U/1/74

Date

1801-1811

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Description physique

8,10 mètres linéaires (74 articles)

Biographie ou Histoire

Les tribunaux criminels spéciaux ont été créés par la loi du 18 pluviôse an IX pour réprimer la chouannerie (sous le vocable de "brigandage"), le vagabondage, les vols sur les grandes routes, les vols dans les campagnes avec effraction ou port d'armes ou en bande, les crimes d'incendie et fausse-monnaie, les rassemblements séditieux, les atteintes à la conscription. Celui du Calvados a été installé le 11 floréal an IX. Le décret du 17 messidor an XII transforme les tribunaux criminels spéciaux en cours de justice criminelles spéciales. Ces cours sont supprimées en 1810 par la fusion en cours d'assises de tous les tribunaux criminels, spéciaux ou non spéciaux. La cour de justice criminelle spéciale du Calvados a fonctionné jusqu'au 18 mai 1811.

Présentation du contenu

Dans le fonds calvadosien, on trouvera en particulier des dossiers explicitement relatifs à la répression de la chouannerie sous les cotes 7U/1/6, 8 et 21, à des voies de fait contre un acquéreur de biens nationaux en 7U/1/11, à des affaires, en nombre croissant au cours de la période, relatives à des conscrits réfractaires, jusqu'à ce rassemblement armé contre un régiment envoyé contre des conscrits réfractaires et déserteurs (7U/1/73), et à deux infractions aux lois sur le blocus pour des navires étrangers entrés dans l'Orne (7U/1/64 et 65).

Mode de classement

Les archives du tribunal criminel spécial puis cour de justice criminelle spéciale ont été classées à la fin des années 1970 par Serge de Poorter, Jocelyne Girot, Joël Billy et François Hummel. Philippe Abriol a assuré en 1994 la mise au net et la cotation définitive du fonds.

Présentation du contenu

Dossiers classés selon la date à laquelle l'arrêt a été rendu d'après les registres.

24 floréal-19 fructidor an X

Cote/Cotes extrêmes

7U/1/14

Date

an X

Présentation du contenu

Vols, avec effractions, la nuit : Charles Pigache, 36 ans, déserteur de la 26e demi-brigade légère, demeurant à Tournay, Jean Dubosq, 42 ans, journalier, demeurant à Monceaux, Antoine Guillemin dit des Roziers, 40 ans, tisserand, originaire de Caen et demeurant à Bayeux1, Pierre Le Roy, 27 ans, charpentier, demeurant à Bayeux2, (24 floréal)
Faux en écriture privée : Claire Marie Perrine Godefroy veuve de Pierre Guillot3, (prairial)
Vol avec effractions extérieures : Jean Toussaint Plichon, maréchal, François Prosper Paton, rouettier, tous deux demeurant au Torquesne, (24 messidor)
Emission et distribution de fausse-monnaie : Jacques Lafontaine, 45 ans, marchand d'eau-de-vie, demeurant à Sainte-Maguerite-de-Viette, (24 messidor)
Vol, avec effractions extérieures : Armand Constant Pouchin, 16 ans, sabotier, Jean Pierre Pouchin, 23 ans, sabotier, Pierre Armand Tessier, 25 ans, sabotier, demeurant tous les trois à Saint-Martin-aux-Chartrains4, (28 messidor)
Faux en écritures authentiques : Jacques François Hardy, 67 ans, notaire à Couvert, (11 thermidor)
Déclaration passée par Guillaume Marguerite dit Sicot, actuellement incarcéré à Rouen, condamné par le tribunal spécial de la Seine-Inférieure le 2 fructidor an X, mettant en cause les personnes ci-dessous pour différents vols et assassinats commis dans la région de Bernières-sur-Mer ; Branlo, Félix Lepezant ou Pezant, un nommé Roger, (10 fructidor)
Vol, avec effractions : Jean Anne dit Turgis, 23 ans, maçon à Montchamp-le-Petit, François Madelaine, charpentier au Bény-Bocage (contumace), (19 fructidor)

 

1 - Jugement du tribunal criminel spécial 26 fructidor an X.
2 - Egalement rejugé 26 fructidor an X
3 - Pièces d'instruction
4 - Lettres de grâce accordées par Bonaparte aux citoyens Pouchin et à Tessier le 12 pluviôse an XII entérinées par le tribunal criminel le 14 ventôse suivant.

Conditions d'accès

Communicable