6U/5 - Tribunal de commerce et de mer de Honfleur

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Cote/Cotes extrêmes

6U/5/1-306

Date

1809-1974

Date

1920-1964

1932 (21 septembre)-1935 (30 avril)

Cote/Cotes extrêmes

6U/5/276

Date

1932-1935

Conditions d'accès

Communicable