6U/5 - Tribunal de commerce et de mer de Honfleur

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Cote/Cotes extrêmes

6U/5/1-306

Date

1809-1974

18 juillet 1946 - 19 février 1947

Cote/Cotes extrêmes

6U/5/297

Date

1946-1947

Conditions d'accès

Communicable