3240W - Tribunal de Commerce de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

3240W/1-3240W/75

Date

2006 - 2010

Origine

Tribunal de Commerce de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 06/04/2017

Présentation du contenu

Minutes de jugement, ordonnances de référé, plumitifs d'audience

Mots clés matières

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

29/04/2009 - 09/06/2009

Cote/Cotes extrêmes

3240W/64

Date

29 avr. 2009 - 09 juin 2009

Conditions d'accès

Communicable