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2873W. Tribunal de commerce de Bayeux

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Tribunal de commerce de Bayeux

Cote/Cotes extrêmes

2873W/1-2873W/470

Date

1935-2003

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Tribunal de commerce de Bayeux

Modalités d'entrées

Versement du 10 juin 2009

Présentation du contenu

Dossiers de procédures collectives :

- clôturées entre 1989 et 2003, classement par année de clôture

- ayant fait l'objet d'un plan d'apurement ou de cession, ouverts entre 1983 et 1997, solution entre 1987 et 1997, par année de solution de plan lorsqu'elle était connue

- clôturées avant 1989, classement par année d'ouverture, de 1935 à 1987

- cas particuliers entre1995 et 1997 (un règlement amiable et un plan de cession)

Mots clés matières

juridiction, commerce, décision de justice