6U/5 - Tribunal de commerce et de mer de Honfleur

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Cote/Cotes extrêmes

6U/5/1-306

Date

1809-1974

Date

1920-1964

1925 (24 janvier)-1926 (25 juin)

Cote/Cotes extrêmes

6U/5/272

Date

1925-1926

Conditions d'accès

Communicable