Cour de justice de Caen, section du Calvados

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Cote/Cotes extrêmes

990W/1-990W/38 ; 991W/1-991W/112 ; 999W/1-999W/16

Date

1944-1973

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Greffe de la Cour d'appel de Caen.

 

Biographie ou Histoire

Les juridictions d'épuration que sont les Cours de justice et chambres civiques sont mises en place très rapidement après la Libération afin d'éviter que les personnes accusées de collaboration ne fassent l'objet d'une épuration sauvage. L'organisation de ces tribunaux spéciaux est régie par plusieurs ordonnances promulguées par le Gouvernement provisoire de la République française entre le 26 juin 1944 et le 9 février 1945.

Chaque cour d'assises devient le siège d'une Cour de justice compétente pour juger les faits de collaboration commis à partir du 16 juin 1940, sans possibilité d'appel. La cour de justice peut prononcer des peines d'emprisonnement et de travaux forcés ou comdamner à mort. Les Chambres civiques sont quant à elles chargées de déclarer si les accusés doivent être mis en état d'indignité nationale, ce qui entraîne la privation de leurs droits civiques et par conséquent les empêche d'exercer une quelconque influence politique ou de briguer des emplois publics.

Chaque Cour de justice est composée d'un magistrat président et de cinq jurés choisis sur une liste de résistants, d'un commissaire du gouvernement et d'un juge d' instruction. La Cour de justice de Caen est composé de trois sections pour le Calvados, la Manche et l'Orne. Ces deux dernières sections sont dissoutes en mars 1946 sur demande du Ministère. Les dossiers relèvent à partir de cette date de la compétence de la chambre B de la section du Calvados.
 

Histoire de la conservation

Les dossiers ont été entièrement recotés et reclassés en 1997.

Le fonds a été reconditionné en 2018.

Modalités d'entrées

  • versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 17 février 1964, n° 5/64 ;
  • versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 6 juillet 1967, n° 52/67 ;
  • versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 24 mars 1980 (1007W/293 à 303, recotés) ;
  • versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 5 octobre 1983 (1144W/20 à 27, recotés).

Présentation du contenu

Les dossiers de procédures font l'objet d'une annexe nominative uniquement consultable depuis la salle de lecture des Archives départementales.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Les dossiers sont conservés dans leur intégralité.

Conditions d'accès

Communicable

Autre instrument de recherche

Documents en relation

Certains dossiers d'épuration concernant des habitants de l'arrondissement de Bayeux, peuvent être consultés dans les fonds de la sous-préfecture de Bayeux, en particulier sous les références 726W/114 à 116. Consulter l'inventaire des archives de la sous-préfecture de Bayeux pendant la Seconde guerre mondiale.

Présentation du contenu

A partir de mars 1946, après dissolution des section de la Manche et de l'Orne, la chambre B de la cour de justice du Calvados est devenue compétente pour l'ensemble des affaires concernant la Basse-Normandie.

Audiences du 18 au 21octobre 1946

Cote/Cotes extrêmes

991W99

Présentation du contenu

Audience du 18 octobre 1946, chambre d'instruction de Alençon (dossiers 471, 472, 473).
Audience du 19 octobre 1946, chambre d'instruction de Alençon (dossiers 474, 475).
Audience du 21 octobre 1946, chambre d'instruction de Domfront  (dossier 476).
Audience du 21 octobre 1946, chambre d'instruction de Caen (dossier 477).