Les juridiction d'épuration que sont les Cours de justice et chambres civiques sont mises en place très rapidement après la Libération afin d'éviter que les personnes accusées de collaboration ne fassent l'objet d'une épuration sauvage. L'organisation de ces tribunaux spéciaux est régie par plusieurs ordonnances promulguées par le Gouvernement provisoire de la République française entre le 26 juin 1944 et le 9 février 1945.

Chaque cour d'assises devient le siège d'une Cour de justice compétente pour juger les faits de collaboration commis à partir du 16 juin 1940, sans possibilité d'appel. La cour de justice peut prononcer des peines d'emprisonnement et de travaux forcés ou comdamner à mort. Les Chambres civiques sont quant à elles chargées de déclarer si les accusés doivent être mis en état d'indignité nationale, ce qui entraîne la privation de leurs droits civiques et par conséquent les empêche d'exercer une quelconque influence politique ou de briguer des emplois publics.

Chaque Cour de justice est composée d'un magistrat président et de cinq jurés choisis sur une liste de résistants, d'un commissaire du gouvernement et d'un juge d' instruction. La Cour de justice de Caen est composé de trois sections pour le Calvados, la Manche et l'Orne. Ces deux dernières sections sont dissoutes en mars 1946 sur demande du Ministère. Les dossiers relèvent à partir de cette date de la compétence de la chambre B de la section du Calvados.
 

Les dossiers ont été entièrement recotés et reclassés en 1997.

Le fonds a été reconditionné en 2018.

• versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 17 février 1964, n° 5/64 ;
• versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 6 juillet 1967, n° 52/67 ;
• versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 24 mars 1980 (1007W/293 à 303, recotés) ;
• versement du greffe de la Cour d'Appel de Caen du 5 octobre 1983 (1144W/20 à 27, recotés).

Les dossiers de procédures font l'objet d'une annexe nominative uniquement consultable depuis la salle de lecture des Archives départementales.

Les dossiers sont conservés dans leur intégralité.

Communicable

Consulter les inventaires méthodiques de la Cour de justice et de la chambre civique de la Manche ou de la Cour de justice et de la chambre civique de l'Orne.

Fonds du greffe.