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3U/6 - Tribunal de première instance de Vire

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Cote/Cotes extrêmes

3U/6/1- 3U/6/1000

Date

1799-1948

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Tribunal d'instance de Vire

Biographie ou Histoire

Le tribunal de première instance de Vire est devenu le tribunal d'instance de Vire 

Histoire de la conservation

Classement et cotation en mai 2014.

Cet inventaire à été saisi sur MNESYS en 2017.

2022 : rajout de 4 cotes, provenant des cotes en attente NOUVACQ, sur la période seconde guerre mondiale

Conditions d'accès

Les archives judiciaires sont soumises à des délais et à un régime de communicabilité spécifiques qui s'appliquent selon la typologie et la date des documents.

Selon le Code du Patrimoine, toutes les affaires portées devant les juridictions ainsi que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires sont communicables 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref). Cependant ce délai est rallongé à 100 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref) si le dossier concerne des personnes mineures ou porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Remarque : pour les jugements rendus en audience publique (que ce soit en matière correctionnel ou civile) les minutes sont librement communicables (sauf exceptions concernant les décisions gracieuses, les divorces et séparations de corps dont certains extraits ne sont pas communicables).

Mots clés matières

expropriation

Ligne de chemin de fer d'Argentan à Granville : plan, états parcellaires, dossiers