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3U/4 - Tribunal de première instance de Lisieux

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Cote/Cotes extrêmes

3U/4/1 - 3U/4/1556

Date

1799-1940

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Le Tribunal de Première Instance de Lisieux

Biographie ou Histoire

Le tribunal Civil de Lisieux est devenu le Tribunal de Première Instance de Lisieux.

 

Histoire de la conservation

Classement et cotation en juillet 2014.

Cet inventaire à été saisi en 2017.

Présentation du contenu

Les archives judiciaires sont soumises à des délais et à un régime de communicabilité spécifiques qui s'appliquent selon la typologie et la date des documents.

Selon le Code du Patrimoine, toutes les affaires portées devant les juridictions ainsi que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires sont communicables 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref). Cependant ce délai est rallongé à 100 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref) si le dossier concerne des personnes mineures ou porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.

Remarque : pour les jugements rendus en audience publique (que ce soit en matière correctionnel ou civile) les minutes sont librement communicables (sauf exceptions concernant les décisions gracieuses, les divorces et séparations de corps dont certains extraits ne sont pas communicables).

Mots clés matières

expropriation

Réseau de chemin de fer d'Orléans à la mer, ligne de Mortagne à Mézidon, ligne de la Trinité de Réville à Orbec, ligne de Mézidon à la mer