Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la Chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen, suivant nouvelles modalités de tris (circulaire du 10/09/2003 & instruction du 30 juin 2009) :

- tri sélectif des dossiers méritant conservation, en particulier ceux jugés après instruction en première instance, ou en appel de comparution immédiate, ou sur peine d'interdiction de territoire (susceptible de générer encore une difficulté d'exécution de peine), affaires de moeurs et homicides involontaires ;

- tri par élimination en fonction de l'activité de la cour d'appel, supérieure à 700 arrêts par an, soit 1 dossier sur 10 à conserver (sélection des dossiers dont le numéro se termine par le dernier chiffre de l'année concernée, soit en l'occurrence le chiffre 1 - lorsque numéro attribué) ;

- tri sélectif des dossiers méritant conservation, en particulier ceux jugés après instruction en première instance, ou en appel de comparution immédiate, ou sur peine d'interdiction de territoire (susceptible de générer encore une difficulté d'exécution de peine) ;
- tri par élimination en fonction de l'activité de la cour d'appel, supérieure à 700 arrêts par an, soit 1 dossier sur 10 à conserver (sélection des dossiers dont le numéro se termine par le dernier chiffre de l'année concernée, soit en l'occurrence le chiffre 2 - lorsque numéro attribué)

Voir l'annexe détaillée nominative (non communicable)