1548W - Dossiers de dommages de guerre relevant de la loi BrüG

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Cote/Cotes extrêmes

1548W/7-17

Origine

Versement de la Direction départementale de la construction.

Présentation du contenu

La loi BRüG (Bundesrückerstattungsgesetz), adoptée par la République fédérale allemande le 17 juillet 1957, visait l'indemnisation des victimes de spoliations pour des raisons raciales, religieuses ou politiques quand les biens confisqués sont devenus la propriété de l'Etat allemand, entre le 1er février 1942 et la fin 1944 en France, en Belgique et aux Pays-Bas.

Les demandeurs, qui pouvaient être représentés par le Fonds Social Juif Unifié (F.S.J.U.) ou par le Comité de défense des spoliés (C.D.S.), devaient adresser un dossier à Berlin. Les services de dommages de guerre n'intervenaient pas directement dans la procédure d'indemnisation mais ils étaient néanmoins habilités à fournir les éléments utiles à l'examen des dossiers : circonstances des confiscations, consistance des dommages, indemnités reçues au titre des dommages de guerre dont le montant venait en déduction des sommes à verser par la R.F.A., etc. Pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de la R.F.A., les bénéficiaires de la loi BRUG étaient donc tenus de demander expressément aux services de dommages de guerre, la concervation de leurs dossiers de dommages de guerre mobiliers (circulaire 63/3 du 7 janvier 1963 du Ministère de la Construction).

Dossier 71541M

Cote/Cotes extrêmes

1548W/14

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Dossier 71541M, Augier