Etat des versements des archives contemporaines (postérieures au 10 juillet 1940)

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Présentation du contenu

Selon le cadre de classement des archives départementales en France, la série W regroupe toutes les archives des administrations publiques (à l'exception des archives communales) postérieures au 10 juillet 1940.

On y trouve ainsi les archives préfectorales, celles des services déconcentrés de l'Etat (affaires sociales, équipement, tribunaux, agriculture et environnement, ancien combattants, service fiscaux, éducation et enseignement supérieur, patrimoine), du conseil départemental (voirie et aide sociale notamment), des établissements publics (maison départementale des handicapés) et des organismes privés chargés d'une mission de services publics (Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence).

La césure du 10 juillet 1940, date de la fin de la Troisième République, est en général purement théorique. Pour les archives judiciaires par exemple, c'est l'année 1958, date de la dernière grande réforme judiciaire, qui est le plus couramment retenue. Dans certains cas, le caractère sériel de certains dossiers, ainsi que leur forme (des registres par exemple) justifie que la date retenue ait été antérieure ou postérieure.

De plus, aux Archives départementales du Calvados, les séries modernes ont été utilisées tardivement et beaucoup d'archives contemporaines sont encore cotées dans les séries M, N, O, R, S et T. A l'inverse, certains documents antérieurs à 1940, versés tardivement par leurs producteurs, ont pu rester cotés en W.

D'une manière générale, le choix a été fait de ne diffuser que des informations vérifiées, et donc de ne pas systématiquement raccrocher les bordereaux de versement d'origine s'ils n'étaient pas fiables. Ceux-ci peuvent en revanche nous être demandés via le téléservice https://archives.calvados.fr/page/contactez-les-archives. Ils seront transmis avec les explications permettant de les utiliser au mieux, sans risque d'induire en erreur l'usager prévoyant un déplacement aux Archives. 

 

 

Mode de classement

La série W est une série "continue" c'est-à-dire que chaque versement d'archives est numéroté en fonction de son ordre d'arrivée, indépendamment de sa thématique ou de son producteur, sur le modèle "numéro d'ordre" suivi de la lettre W. Chaque versement est accompagné d'un bordereau qui détaille le nombre de boîte et leurs contenus.

Le présent état des versements offre une présentation méthodique des versements W conservés aux Archives départementales. Il est la première étape d'un travail d'informatisation et de retroconversion de l'ensemble des instruments de recherche de la série W. Il constitue la porte d'entrée vers les fonds contemporains.

Pour chaque administration ou domaine de compétences, l'état des versements détail l'ensemble des versements reçus aux Archives départementales, y compris les versements ayant depuis été détruits selon la réglementation en vigueur, reclassés ou recotés voire restitués.

Lorsqu'ils existent au format numérique, les instruments de recherche sont accessibles via cet état des versements. Pour les autres, les bordereaux de versement sur support papier sont consultables en salle de lecture, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de données personnelles non communicables - dans ce dernier cas, il est nécessaire de s'adresser au personnel de salle.

 

L'état des fonds est le résultat d'un travail constant des équipes du Pôle des archives modernes et contemporaines. Il est régulièrement mis à jour et actualisé en conséquence, selon les travaux de reprise effectués service producteur par service producteur.

Biographie ou Histoire

Le conseil des prud'hommes est une juridiction civile servant à gérer les litiges entre un employeur et un salarié. 

En 1296, sous le règne de Philippe le Bel, le Parlement de Paris crée vingt-quatre prud'hommes et les charge d'assister le prévôt des marchands et les échevins afin de juger les contestations qui pouvaient s'élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentent les foires et les marchés. 

Le premier Conseil des prud'hommes est créé à Lyon en 1806 par un décret de Napoléon Ier. L'objectif initial est de résoudre les conflits entre employeurs et ouvirer de l'industrie de la soie. L'institution s'étend progressivement à d'autres villes et secteurs d'activités tels que le textile ou le bâtiment. En 1848, les prud'hommes deviennent des juridicitons paritaires composées d'autant de représentants des employeurs que des salariés. Leur rôle reste assez limité en favorisant les conciliations notamment les conflits individuels du travail. 

La réforme de 1979 généralise l'institution tant sur le plan géographique que dans la couverture des branches d'activités. 

En 2008, la simplification de la carte judiciaire conduit à la fermeture de 61 conseils des prud'hommes. La loi dispose qu'il doit exister au moins un conseil dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. 

Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine d'activité de l'employeur. Chaque conseil de prud'hommes comporte un référé et cinq sections : 

  • Activités diverses, 
  • Agriculture, 
  • Commerce et services commerciaux, 
  • Encadrement, 
  • Industrie.

Et chaque section se compose d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. 

Inventaire méthodique du conseil des prud'hommes de Falaise

Cote/Cotes extrêmes

1841W, 3244W, 3273W

Date

1946-2012

Biographie ou Histoire

Le Conseil des prud'hommes de Falaise a été créé en 1883. En 1979, il fait partie du ressort de la Cour d'appel de Caen. 

Le CPH ferme définitivement en 2008. 

Modalités d'entrées

1841W, versement de 1995

3244W, versement du 11 mai 2017

3273W, versement du 18 octobre 2018

Présentation du contenu

Cet inventaire méthodique du conseil des prud'hommes de Falaise contient l'ensemble des minutes de jugement et des registres d'audiences depuis 1946. 

Consulter l'inventaire méthodique du CPH de Falaise

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Ces versements ont fait l'objet d'une élimination interne des accords collectifs, des règlements intérieurs et des procès-verbaux d'élection des conseillers, dans le cadre de la réévaluation des fonds de justice.