3U/3/1- 3U/3/589
un site du DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Biographie ou Histoire
Le tribunal Civil de Falaise est devenu le Tribunal de Première Instance de Falaise
Histoire de la conservation
Classement et cotation en juillet 2013
Présentation du contenu
Le tribunal de Falaise a été détruit en 1944. Le présent fonds correspond à un versement effectué en 1926. Les archives postérieures à 1825 en ce qui concerne les minutes et les dossiers de procédure sont pratiquement inexistantes.
Conditions d'accès
Les archives judiciaires sont soumises à des délais et à un régime de communicabilité spécifiques qui s'appliquent selon la typologie et la date des documents.
Selon le Code du Patrimoine, toutes les affaires portées devant les juridictions ainsi que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires sont communicables 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref). Cependant ce délai est rallongé à 100 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref) si le dossier concerne des personnes mineures ou porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
Remarque : pour les jugements rendus en audience publique (que ce soit en matière correctionnel ou civile) les minutes sont librement communicables (sauf exceptions concernant les décisions gracieuses, les divorces et séparations de corps dont certains extraits ne sont pas communicables).
Mots clés matières
Date
Mots clés lieux
Cote/Cotes extrêmes
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