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3211W - 3213W - Cour d'appel de Caen : procédures contraventionnelles et correctionnelles

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Cour d'appel de CAEN

Cote/Cotes extrêmes

3211W/1-3211W/76 ; 3213W/1-3213W/87

Date

1985-2002

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Mots clés matières

juridiction

Minutes des arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels 1985

Date

1985

Juillet - septembre

Cote/Cotes extrêmes

3213W/85

Conditions d'accès

Communicable

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