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Mots clés typologiques

monographie

Auteur

France. Commission d'accès aux documents administratifs, Institut français des sciences administratives

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

la Documentation française

Date de publication, production et/ou distribution

2004

Pagination

334 pages

Dimensions et unité de dimensions

21 cm

Note de résumé

Bilan sur la loi de liberté d'accès aux documents administratifs. Des membres du Conseil d'Etat, universitaires, avocats ou membres de la Cour européenne des droits de l'homme retracent l'histoire de la loi 1978, son évolution, ses limites et ses vertus.

BH/8/12228

Cote/Cotes extrêmes

BH/8/12228

Modalités d’acquisition

N° entrée : 26902