Contentieux sur l'indemnisation des détentions provisoires 2010

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3212W - Cour d'appel de CAEN

Déplier tous les niveaux

Cour d'appel de Caen : procédures particulières, minutes des chambres civile et sociale

Cote/Cotes extrêmes

3212W/1 - 3212W/33

Date

1983-2010

Importance matérielle

2.0 ml, 33 article(s)

Origine

Cour d'appel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 15/06/2016

Mots clés matières

justice civile, décision de justice, affaire civile

Dossiers de procédures

Conditions d'utilisation

Voir l'annexe détaillée (non communicable)

Contentieux sur l'indemnisation des détentions provisoires 2010

Cote/Cotes extrêmes

3212W/2

Date

2010

Présentation du contenu

Après non-lieu, relaxe ou acquittement de l'année 2010.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

au bout de 75 ans à partir de 2010

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