3 avril-30 octobre 1841

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2U/2 - Cour d'Appel de Caen - Chambre des mises en accusation

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2U/2 - Cour d'Appel de Caen - Chambre des mises en accusation

Cote/Cotes extrêmes

2U/2/1 - 2U/2/313

Date

1811-1941

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Registres des arrêts

Chambre du Calvados

3 avril-30 octobre 1841

Cote/Cotes extrêmes

2U/2/36

Date

1841

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