2995W. Cour d'appel de Caen

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Cote/Cotes extrêmes

2995W/1-2995W/45

Date

1978-2005

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 13 octobre 2011

Présentation du contenu

Dossiers de procédure en matière d'adoption, de déchéance et de délégation d'autorité parentale, de déclaration judiciaire d'abandon de l'année 2005

Dossiers de procédure en matière civile, se rapportant à la responsabilité de l'état pour fonctionnement défectueux de services pour l'année 2005

Dossiers de procédures d'appel des décisions relatives au maintien ou non d'étrangers en situation irrégulière en rétention adminsitrative de l'année 2005, après échantillonnage d'undossiersur dixavec tri sélectif opéré

Dossiers de procédure de la chambre des expropriations pour cause d'utilité publique de l'année 1980

Dossiers de contentieux de l'indemnisation des détentions provisoires après non-lieux, relaxe ou acquittement de l'année 2001, 2002 et 2005

Actes de déclaration : arrêts de la chambre sociale section prud'hommes et baux ruraux, pour l'année 1980

Minutes de décisions : arrêts de la chambre sociale section prud'hommes et baux ruraux, pour l'année 1980

Minutes de décisions : arrêts de la cour régionale des pensions (années 1978 à 1980)

Minutes de décisions (1980) : arrêts de la 1ère et 3ème chambre civile

Mots clés matières

Dossiers de procédure de la chambre des expropriations pour cause d'utilité publique

Cote/Cotes extrêmes

2995W/4-2995W/12

Date

1980