6U/5 - Tribunal de commerce et de mer de Honfleur

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Cote/Cotes extrêmes

6U/5/1-306

Date

1809-1974

Date

1908-1953

1908 (27 mai)-1927 (27 juillet)

Cote/Cotes extrêmes

6U/5/77

Date

1908-1927

Conditions d'accès

Communicable