Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Biographie ou Histoire
Les juridictions d'épuration que sont les Cours de justice et chambres civiques sont mises en place très rapidement après la Libération afin d'éviter que les personnes accusées de collaboration ne fassent l'objet d'une épuration sauvage. L'organisation de ces tribunaux spéciaux est régie par plusieurs ordonnances promulguées par le Gouvernement provisoire de la République française entre le 26 juin 1944 et le 9 février 1945.
Chaque cour d'assises devient le siège d'une Cour de justice compétente pour juger les faits de collaboration commis à partir du 16 juin 1940, sans possibilité d'appel. La cour de justice peut prononcer des peines d'emprisonnement et de travaux forcés ou comdamner à mort. Les Chambres civiques sont quant à elles chargées de déclarer si les accusés doivent être mis en état d'indignité nationale, ce qui entraîne la privation de leurs droits civiques et par conséquent les empêche d'exercer une quelconque influence politique ou de briguer des emplois publics.
Chaque Cour de justice est composée d'un magistrat président et de cinq jurés choisis sur une liste de résistants, d'un commissaire du gouvernement et d'un juge d' instruction. La Cour de justice de Caen est composé de trois sections pour le Calvados, la Manche et l'Orne. Ces deux dernières sections sont dissoutes en mars 1946 sur demande du Ministère. Les dossiers relèvent à partir de cette date de la compétence de la chambre B de la section du Calvados.
Histoire de la conservation
Les dossiers ont été entièrement recotés et reclassés en 1997.
Le fonds a été reconditionné en 2018.
Modalités d'entrées
Présentation du contenu
Les dossiers de procédures font l'objet d'une annexe nominative uniquement consultable depuis la salle de lecture des Archives départementales.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les dossiers sont conservés dans leur intégralité.
Conditions d'accès
Communicable
Autre instrument de recherche
Consulter les inventaires méthodiques de la Cour de justice et de la chambre civique de la Manche ou de la Cour de justice et de la chambre civique de l'Orne.
Documents en relation
Certains dossiers d'épuration concernant des habitants de l'arrondissement de Bayeux, peuvent être consultés dans les fonds de la sous-préfecture de Bayeux, en particulier sous les références 726W/114 à 116. Consulter l'inventaire des archives de la sous-préfecture de Bayeux pendant la Seconde guerre mondiale.
Mots clés matières
Présentation du contenu
A partir de mars 1946, après dissolution des section de la Manche et de l'Orne, la chambre B de la cour de justice du Calvados est devenue compétente pour l'ensemble des affaires concernant la Basse-Normandie.
Cote/Cotes extrêmes
Présentation du contenu
Audience du 30 octobre 1946, chambre d'instruction de Avranches (dossier 479).
Audience du 31 octobre 1946, chambre d'instruction de Caen (dossier 480).
Audience du 31 octobre 1946, chambre d'instruction de Vire (dossier 481).
Audience du 31 octobre 1946, chambre d'instruction de Domfront (dossier 482).
Audience du 31 octobre 1946, chambre d'instruction de Falaise (dossier 483).
Audience du 31 octobre 1946, chambre d'instruction de Valognes (dossier 484).
Audience du 25 novembre 1946, chambre d'instruction de Alençon (dossier 485).
Audience du 25 novembre 1946, chambre d'instruction de Domfront (dossier 486).
Le dossier 486 concerne le journal "Le Publicateur de l'Orne".
Mots clés matières
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