Type d'entrée : versements

Date d'entrée : 06/07/2016 et 07/02/2019

Dossiers de contentieux papier échantillonnés tenus par le service contentieux de la préfecture du Calvados.

A partir de 2015, les procédures sont entièrement dématérialisées dans Télérecours et le service ne tient plus aucun dossier papier.

Un échantillonage des dossiers de contentieux a été effectué avant versement :

• lors du premier versement, effectué en 2016, ont été versés 49 dossiers sur 1656 affaires présentées entre 2000 et 2007 (échantillon qualitatif déterminé par le service versant selon l'importance des affaires jugées) ;
• lors du second versement, effectué en 2019, ont été versés 152 dossiers sur 1037 affaires présentées entre 2008 et 2015 (jugements avec frais irrépétibles, nominations d'experts, condamnations de l'Etat et échantillon qualitatif selon l'importance des affaires jugées).

Le fonds a été versé en deux fois en 2016 (boîtes 1 à 9) puis en 2019 (boîtes 10 à 33).

Classement par année, recherche par annexes nominatives non communicables.