999W - Cour de Justice de Caen : organisation et dossiers administratifs

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Cote/Cotes extrêmes

999W/1-999W/16

Date

1944-1973

Description physique

1,3 ml

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Le fonds a été reconditionné en 2019.

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

Presse

Cote/Cotes extrêmes

999W/11

Date

1945-1951

Présentation du contenu

Correspondance, jurisprudence, mainlevées de séquestres.

Conditions d'accès

Communicable