6U/5 - Tribunal de commerce et de mer de Honfleur

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Cote/Cotes extrêmes

6U/5/1-306

Date

1809-1974

17 février 1949 - 13 avril 1952

Cote/Cotes extrêmes

6U/5/306

Date

1949-1952

Conditions d'accès

Communicable