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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Biographie ou Histoire
Le tribunal de première instance de Vire est devenu le tribunal d'instance de Vire
Histoire de la conservation
Classement et cotation en mai 2014.
Cet inventaire à été saisi sur MNESYS en 2017.
2022 : rajout de 4 cotes, provenant des cotes en attente NOUVACQ, sur la période seconde guerre mondiale
Conditions d'accès
Les archives judiciaires sont soumises à des délais et à un régime de communicabilité spécifiques qui s'appliquent selon la typologie et la date des documents.
Selon le Code du Patrimoine, toutes les affaires portées devant les juridictions ainsi que les documents relatifs aux enquêtes de police judiciaires sont communicables 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref). Cependant ce délai est rallongé à 100 ans (ou 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref) si le dossier concerne des personnes mineures ou porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
Remarque : pour les jugements rendus en audience publique (que ce soit en matière correctionnel ou civile) les minutes sont librement communicables (sauf exceptions concernant les décisions gracieuses, les divorces et séparations de corps dont certains extraits ne sont pas communicables).
Cote/Cotes extrêmes
Autres Cotes
Date
Modalités d'entrées
Prise en charge en 1974.
Présentation du contenu
Ce dossier, probablement constitué au fil de l'eau par le procureur du tribunal de première instance de Vire, regroupe les procès-verbaux d'enquêtes et courriers concernant les affaires relatives à la guerre : bombardements, attentats, tracts et propagande, résistance, journaux clandestins (numérisés), communisme, marché noir entre autres. Contient notamment des documents concernant l'appel à manifestation le 11 novembre 1943 suite à l'appel du mouvement de résistance Front national de la Libération (numérisés).
Existence et lieu de conservation de copies
Numérisation partielle de la cote.
Mots clés matières
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