3225W/1 - 3225W/43
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Date
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Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 15/09/2017
Présentation du contenu
Contrats de plan Etat-Région (2007 - 2013), suivi des créations de pays et de groupement d'intérêt publics, application du volet territorial du Fonds européen de développement économique régional.
Mots clés matières
Biographie ou Histoire
Le statut administratif des pays a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du 4 février 1995.
Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales2 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.
Présentation du contenu
Documents constitutifs, stratégie de la structure, contractualisation contrat de plan état-région
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