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3080W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3080W/1-3080W/107

Date

1995

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 19juin 2013

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portés devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen.

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel