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2967W. Tribunal d'instance de Pont l'Evêque

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Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque

Cote/Cotes extrêmes

2967W/1

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Tribunal d'instance de Pont l'Evêque

Modalités d'entrées

Versement du 10 janvier 2011

Présentation du contenu

Minutes civiles et dossiers (années 1950)

Mots clés matières

décision de justice, juridiction, justice civile