3191W.Dossiers de procédure et minutes juridictionnelles

  • Dossiers de procédure et minutes juridictionnelles
  • Minutes juridictionnelles civiles
  • 1979
  • Jugements de la 1ère chambre
Mai

Mai

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

3191W

Importance matérielle

20.8 ml, 307 article(s)

Origine

Tribunal de Grande Instance de Caen

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 08/10/2015

Mots clés matières

affaire civile, assistance éducative, mineur délinquant

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Mai

Cote/Cotes extrêmes

3191W/277

Date

1979

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1979