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3056W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3056W/1-3056W/80

Date

1993

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 19 décembre 2012

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles et correctionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels au titre de l'année 1993

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel