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Archives du Calvados

Mots clés typologiques

Mots clés matières

Date de publication, production et/ou distribution

1986

Pagination

p. 349-351

Note de résumé

Résumé de la communication faite à la 44e semaine de droit normand dans les Annales de Normandie, n°4, octobre 1986.

14T/13/182

Cote/Cotes extrêmes

14T/13/182

Conditions d'accès

NC Usuel en salle (Annales 1951-2008 (en magasin))