Les juridictions d'épuration que sont les Cours de justice et chambres civiques sont mises en place très rapidement après la Libération afin d'éviter que les personnes accusées de collaboration ne fassent l'objet d'une épuration sauvage. L'organisation de ces tribunaux spéciaux est régie par plusieurs ordonnances promulguées par le Gouvernement provisoire de la République française entre le 26 juin 1944 et le 9 février 1945.

Chaque cour d'assises devient le siège d'une Cour de justice compétente pour juger les faits de collaboration commis à partir du 16 juin 1940, sans possibilité d'appel. La cour de justice peut prononcer des peines d'emprisonnement et de travaux forcés ou comdamner à mort. Les Chambres civiques sont quant à elles chargées de déclarer si les accusés doivent être mis en état d'indignité nationale, ce qui entraîne la privation de leurs droits civiques et par conséquent les empêche d'exercer une quelconque influence politique ou de briguer des emplois publics.

Chaque Cour de justice est composée d'un magistrat président et de cinq jurés choisis sur une liste de résistants, d'un commissaire du gouvernement et d'un juge d' instruction. La Cour de justice de Caen est composé de trois sections pour le Calvados, la Manche et l'Orne. Ces deux dernières sections sont dissoutes en mars 1946 sur demande du Ministère. Les dossiers relèvent à partir de cette date de la compétence de la chambre B de la section du Calvados.

Seuls les dossiers de prévenus sont conservés aux Archives du Calvados. Les dossiers du greffe, les dossiers d'instruction, les répertoires d'audience et les arrêts des juridictions sont conservés aux archives départementales de la Manche, dans la sous-série 5U/1, consacrée aux juridictions d'épuration. Cette répartition des dossiers est la conséquence des circulaires des 29 août 1962, du 3 avril 1967 et du 17 novembre 1969 qui régissent les modalités de versement aux Archives départementales sièges d'une cour d'appel des dossiers de procédures suivies devant les cours de justice et les chambres civiques ayant fonctionné après la Libération.

Les dossiers ont fait l'objet d'un classement et d'une recotation en 1997. L'ensemble du fonds a été reconditionné en 2018.

Versement du 3 octobre 1967 (dossiers de la cour de justice).

Versement du 16 avril 1964 (dossiers de la chambre civique).

Les dossiers de procédures font l'objet d'une annexe nominative uniquement consultable depuis la salle de lecture des Archives départementales.

Consulter l'inventaire méthodique de la Cour de justice et de la chambre civique du Calvados compétente pour les affaires d el'Orne à partir de mars 1946.

Archives départementales de l'Orne, 522W/1-522W/15, fonds de la cour de justice et de la chambre civique de l'Orne.

dossiers des prévenus