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L'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire du 22 avril 1815. Thèse pour le doctorat soutenue à la Faculté de Droit le 12 juin 1911.

Cote/Cotes extrêmes

BH/8/1112

Langue des unités documentaires

français

Date de publication, production et/ou distribution

1911

Type de présentation matérielle et importance matérielle

526 p.

Notes sur le contenu

Caen, imp. E. Domin, 1911.. Discipline : droit

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