3225W - Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR)

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Cote/Cotes extrêmes

3225W/1 - 3225W/43

Date

1995 - 2015

Origine

Préfecture du Calvados / Secrétariat général aux affaires régionales / contrat de plan État-région

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 15/09/2017

Présentation du contenu

Contrats de plan Etat-Région (2007 - 2013), suivi des créations de pays et de groupement d'intérêt publics, application du volet territorial du Fonds européen de développement économique régional.

Biographie ou Histoire

Le statut administratif des pays a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua du 4 février 1995.
Les pays sont des territoires qui ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales2 a supprimé la possibilité de créer de nouveaux pays.

Présentation du contenu

Documents constitutifs, stratégie de la structure, contractualisation contrat de plan état-région

Pays du Bocage

Cote/Cotes extrêmes

3225W/2

Date

2000-2003