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Application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 sur l'affichage, les enseignes et les préenseignes.

Date de publication, production et/ou distribution

1984

Pagination

p. 34-75

Note de résumé

Recueil des actes administratifs. Documentation et informations, n°2, n° spécial, 9 janvier 1984