999W - Cour de Justice de Caen, organisation et dossiers administratifs

  • 999W - Cour de justice de Caen : organisation et dossiers administratifs
  • Fonds du greffe
  • Recours en grâce
Section de la Manche
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Cote/Cotes extrêmes

999W/1-999W/16

Mots clés matières

épuration, collaboration, justice pénale

Section de la Manche

Cote/Cotes extrêmes

999W/9

Date

1947-1948