Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 3 mars 2009
Présentation du contenu
Activité du service du contentieux de 1983 à 2005
Présentation du contenu
Pour info: généralement clos dans les 2 ans (3 ans maximum pour les Tribunaux administratifs)
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans à partir de 2000
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