Des droits d'enregistrement et de transcription sur les apports en sociétés

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Mots clés typologiques

mémoire et thèse

Des droits d'enregistrement et de transcription sur les apports en sociétés

Cote/Cotes extrêmes

BH/8/3207

Auteur

Delcourt, Henri

Date de publication, production et/ou distribution

1898

Pagination

IV-235 pages

Note de résumé

Thèse en droit, Université de Caen.

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