Bulletins des lois

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Cote/Cotes extrêmes

1K/1-1K/240

Date

1789-1932

Mots clés typologiques

1929 (lois n°481 à 504 de la nouvelle série 1ère section partie principale ; n°79 de la nouvelle série 2e section partie principale)

Cote/Cotes extrêmes

1K/235

Date

1929

Particularité du document

3 ouvrages imprimés