Dossiers de procédures contraventionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen

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3023W. Cour d'appel de Caen

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Cour d'appel de Caen

Cote/Cotes extrêmes

3023W1-3023W/99

Date

1981-1991

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du Calvados

Origine

Cour d'appel de Caen

Modalités d'entrées

Versement du 7 juin 2012

Présentation du contenu

Dossiers de procédures contraventionnelles portées devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen pour l'année 1991.

Minutiers reliés des arrêts rendus par la chambre des appels correctionnels sur l'année 1981.

Mots clés matières

juridiction, décision de justice, appel