Versements

La Commission départementale d'urbanisme commercial (C.D.U.C.), devenue ensuite Commission départementale d'équipement commercial (C.D.E.C.) était une instance indépendante française qui statuait sur la création et l'extension des surfaces de vente des commerces de détails, des équipements hôteliers et cinématographiques de grande importance avant la réalisation des travaux sur son territoire départemental. A l'origine, la création de la C.D.U.C. devait permettre de protéger les petits commerces contre l'extension des grandes surfaces.

Ainsi, depuis la loi Royer du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi du 5 juillet 1996, tout projet de création ou d'extension de magasins doit être soumis préalablement à la délivrance du permis de construire, à la C.D.E.C. compétente. Étaient concernés par cette mesure :

• les commerces de détail de 300 m2 et plus ;
• les établissements hôteliers de plus de 30 chambres ;
• les établissements cinématographiques de plus de 1500 places.

Remplacée depuis le 1er janvier 2009 par la Commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.), après l'adoption de la loi de modernisation de l'économie (L.M.E.) du 4 août 2008, la commission ne statue plus désormais que sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m2. De même, les hôtels de plus de 30 chambres et les stations-service ne sont plus concernés et l'enquête publique préalable au permis de cosntruire n'est nécessaire que dans les projets de plus de 10 000 m2 de surface hors d'oeuvre (au lieu de 6 000 m2 auparavant).

Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.). Dans les dossiers conservés dans le versement, plusieurs ont pu faire l'objet de recours en annulation auprès du tribunal administratif.

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) remplace la CDEC à partir du 1er janvier 2009. Elle statue désormais sur les projets commerciaux de plus de 1000m².