Cote/Cotes extrêmes
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Description physique
Biographie ou Histoire
Avec la Révolution française, l'Assemblée constituante, l'Assemblée Nationale puis la Convention, réorganisent l'organisation judiciaire française. Les justices seigneuriales sont abolies et les parlements mis en vacances.
La loi des 16 et 24 août 1790 met en oeuvre une nouvelle architecture judiciaire plus simple et faiblement hierarchisée. Cette nouvelle architecture s'appuie sur les tribunaux des districts et une jutice de proximité, les justices de paix dans chaque canton. Seule juridiction d'Ancien Régime, les tribunaux de commerce subsistent.
Les tribunaux de district jugent les litiges civils les plus importants et examinent en appel les jugements des jutices de paix. Ils sont supprimés par la Constitution de l'an III et remplacés par le tribunal civil du département.
Les lois des 19-22 juillet et 16-29 septembre 1791 réorganisent la procédure pénale. Trois degrés de justice pénale sont créés: un tribunal de police municpal dans chaque commune, un tribunal de police correctionnelle dans chaque canton et par département un tribunal criminel. Le tribunal de police correctionnel juge les délits et infractions de gravité moyenne. Le tribunal criminel qui siège à Caen juge les crimes et délits plus graves.
Histoire de la conservation
Les fonds des sous-séries 3 L ont été recotés et reconditionnés en 2017.
Cote/Cotes extrêmes
Autres Cotes
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Présentation du contenu
Jean Jouenne de Sainte-Marguerite-de-Viette, fabrication et émission de fausse monnaie ; Jean et Gilles Mauduit de Tallevende-le-Petit, prévenu de chouannerie et d'assassinat sur la personne de Guillaume Chancerel ; Jacques Lefrançois dit Le Petit Charette de Campandré, Nicolas Friley de Roucamps et Jean-Baptiste Tison d'Aunay, prévenus de tentative d'assassinat, de brigandages et de chouannerie ; Marin Levasseur, prêtre insermenté ; Georges Théot de Mortain (Manche), vols avec violences ; Marie Lainé et Marie Heudey de Réveillon, Thomas Bernard, Jean Lenormand, Charles Cordray, François Fontaine, Antoine Folie tous de Saint-Martin-de-Fresnay, Jacques Vatel d'Epaignes (Eure) et Jean Bourdon de Douvres, prévenus de chouannerie et d'hébergement de chouans; Mistral, imprimeur à Lisieux, impression d'affiches contre-révolutionnaires..
Mots clés matières
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