3212W - Cour d'appel de CAEN

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Cote/Cotes extrêmes

3212W/1 - 3212W/33

Date

1983-2010

Importance matérielle

2.0 ml, 33 article(s)

Origine

Cour d'appel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 15/06/2016

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Date

1985

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Arrêts de la chambre sociale section sécurité sociale 1985

Cote/Cotes extrêmes

3212W/32

Date

1985

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable