1904W, versement du 30 janvier 1996 ;

2392W, versement du 6 novembre 2003 ;

3103W, versement du 22 novembre 2013 ;

3462W, versement du 9 décembre 2025

Cet inventaire méthodique présente l'ensemble des dossiers versés par le Tribunal d'instance de Vire depuis la création de la juridiction par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant réforme relative à l'organisation judiciaire en France.

En 2025, un travail de rétroconversion de l'ensemble des versements relatifs aux tribunaux d'instance a été opéré en vu de créer des inventaires méthodiques pour chacun des tribunaux. Ce travail a permis de réévaluer les fonds conservés, en s'appuyant sur la circulaire DGPA/SIAF/2022/007 révisant les délais de conservation et sorts finaux pour les archives des tribunaux. 

Pour le tribunal d'instance de Vire, 13,3 mètres linéaires de dossiers de tutelles de majeurs protégés, de minutes de jugement et dossiers de procédure du tribunal de police, de dossiers de procédures civiles ont ainsi été détruits.

Communicable suivant la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Les données conservées sont sensibles selon la définition de la loi Informatique et Libertés. Leur réutilisation est soumise à restriction : les Archives départementales ne sauraient être rendues responsables en cas d'utilisation contraire à la réglementation.

tutelles majeurs-mineurs - ordonnances sur requête, prestations de serment- saisies des rémunérations - procès-verbaux de répartition - jugements électoraux - tribunal paritaire des baux ruraux- scellés - certificats de propriété