6U/5 - Tribunal de commerce et de mer de Honfleur

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Cote/Cotes extrêmes

6U/5/1-306

Date

1809-1974

Date

1815-1919

1875 (16 août)-1913 (19 mai) (assistance judiciaire)

Cote/Cotes extrêmes

6U/5/29

Date

1875-1913

Conditions d'accès

Communicable