Organisme responsable de l'accès intellectuel
Modalités d'entrées
Versement du 13 avril 1948, Préfecture du Calvados, 3e division, 2e bureau.
Présentation du contenu
Le service de l'Aide Médicale Gratuite étend sa mission à toutes les communes du département à l'exception de celles qui sont autorisées à bénéficier d'une organisation spéciale. Tout Français malade, privé de ressources, reçoit gratuitement de la commune, du département ou de l'Etat, suivant son domicile de secours, l'assistance médicale à domicile ou dans un établissement hospitalier (art. 1er de la loi du 15 juillet 1893). Tous les médecins, pharmaciens et sages-femmes sont appelés à participer à ce service. La liste des adhérents est transmise à la commune. Au niveau comptable, l'Aide Médicale Gratuite est un service exclusivement départemental relevant intégralement du budget du département.
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