Tribunal criminel spécial

Dossiers de procédures jugés par le tribunal criminel spécial

Cote/Cotes extrêmes

833W/1 - 833W/7 ; 1257W/336 - 1257W/345

Date

1936-1946

Origine

Greffe de la Cour d'appel de Caen

Biographie ou Histoire

Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au Journal officiel le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d'une section de la cour d'appel comme c'est le cas à Caen, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale résultant d'une activité communiste ou anarchiste. Il s'agit en effet, pour les autorités d'occupation allemandes et l'État français, de lutter rapidement contre toutes formes d'actes de lutte armée de résistance, notamment communistes.

Plus exactement, le tribunal criminel spécial juge les infractions au décret-loi du 26 septembre 1939 qui prononçait la dissolution du Parti communiste et interdisait la diffusion de supports « tendant à propager les mots d'ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent ».

A partir de mars 1942 cependant, on ne trouve plus aucun jugement politique et la cour se concentre sur des infractions liées au ravitaillement.

 

Histoire de la conservation

Les dossiers cotés dans le versement 833W ont fait l'objet d'un reclassement (par type d'affaire puis par ordre chronologique) en 2024.

Les documents cotés en 1257W ont été identifiés plus tardivement et ont fait l'objet d'un classement en 2025.

Modalités d'entrées

833W : versement du 31 décembre 1975

1257W (ex 762W), versement du 6 octobre 1972

Présentation du contenu

Le tribunal criminel spécial juge pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Caen.