Cette cour juge en appel les affaires, civiles ou pénales, jugées au premier degré par les tribunaux de première instance puis de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes. Chaque cour est divisée en chambres :

- Les chambres civiles : elles traitent tous les appels des jugements rendus par les tribunaux civils, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes.

- Les chambres correctionnelles : elles traitent tous les appels rendus par les tribunaux correctionnels.

- La chambre des mises en accusation (devenue chambre de l'instruction depuis 2002) : elle traite les appels des décisions rendues par le juge d'instruction.

Les décisions des cours d'appel sont les arrêts qui ne peuvent être remis en cause que par la Cour de cassation.

Au cours de l'année 2025, l'ensemble des versement de la cour d'appel a fait l'objet d'une réévaluation. Les dossiers antérieurs à 1958 ont tous été conservés dans leur intégralité.

Seuls les dossiers concernant la période de la Seconde Guerre mondiale ont fait l'objet d'un classement commun et d'un regroupement au sein de la sous-série 1257W. Ces dossiers étaient auparavant conservés en série W (anciennes cotes 767W/1-10 ; 833W/8-16, 100-101 ; 1007W/1-4, 9-10, 13, 20-24, 30 ; 1257W/1-208 ; 1471W/1-119, 139, 302-305, 309-311 ; 1508W/34-35 ; 1654W/95 ; 3426W/2).

Les dossiers relatifs à la période 1946-1958 ont fait l'objet d'une simple rétroconversion méthodique.

767W, versement du 10 janvier 1973

833W, versement du 31 décembre 1975

1007W, versement du 24 mars 1980

1214W, versement du 1er septembre 1985

1228W, versement du 6 janvier 1986

1257W (ex 762W), versement du 6 octobre 1972

1307W, versement du 16 février 1986

1397W, versement du 25 mai 1988

1471W, versement du 6 septembre 1989

1508W, versement du 27 novembre 1990

1654W, versement du 18 mars 1993

2651W, versement du 14 septembre 2006

2798W, versement du 9 septembre 2008

3371W, versement du 25 novembre 2022

3426W, versement du 5 décembre 2024

Communicable suivant la réglementation en vigueur pour les archives publiques.

Les données conservées sont sensibles selon la définition de la loi Informatique et Libertés. Leur réutilisation est soumise à restriction : les Archives départementales ne sauraient être rendues responsables en cas d'utilisation contraire à la réglementation.

On peut trouver une autre partie de ce même fonds classée en sous-série 2U : Cour d'Appel de Caen (1800-1940).