Réunion aux corps et communautés des villes d'Orléans, Amiens, Bordeaux, Reims, Chartres, Rouen, Caen, le Havre et Dieppe des offices de conseillers trésoriers-receveurs et payeurs alternatifs et triennaux des deniers communs et d'octrois, et tarif créés en chacune des villes, par édits des mois de janvier et juillet 1709; règlement portant qu'il sera vendu et adjugé dix années de jouissance des droits de contrôle des actes des notaires, et sous signatures privées, petits scels et insinuations laïques en la Généralité de Caen; règlement portant que la juridiction consulaire qui devait être établie à Bayeux le sera à Coutances avec les formalités de l'élection des officier de ladite juridiction , ainsi que de celle de Caen et de Vire, règlement portant défenses aux professeurs en droit de l'Université de Caen de donner des répétitions particulières aux étudiants, qui n'oseraient pas s'en exempter, dans la crainte d'être refusés aux examens et aux thèses , sauf aux étudiants qui voudraient des répétitions de s'adresser aux docteurs agrégés.